1. Objet – Nature des services proposés
La plateforme Cheval & Co, accessible à l’adresse https://chevalandco.fr/, est un service numérique d’intermédiation permettant aux propriétaires d’équidés (ci-après les « Utilisateurs ») d’entrer en contact avec des prestataires professionnels indépendants (ci-après les « Prestataires ») exerçant une activité en lien avec les soins, l’accompagnement, l’éducation ou le service aux équidés.
Les Prestataires référencés peuvent inclure notamment : ostéopathes animaliers, maréchaux-ferrants, éducateurs équins, praticiens en thérapies complémentaires, formateurs, accompagnateurs, ou tout autre professionnel référencé.
👉 Cheval & Co n’est ni fournisseur, ni prestataire de service équin, ni partie aux contrats passés entre les Utilisateurs et les Prestataires.
Le rôle de la plateforme est strictement limité à :
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L’hébergement d’annonces professionnelles ;
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La mise à disposition d’outils techniques de mise en relation (fiches, filtres, contacts, etc.) ;
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Le cas échéant, des outils de réservation ou de paiement en ligne.
2. Statut juridique des Prestataires – Responsabilité exclusive
Les Prestataires inscrits sur Cheval & Co agissent en leur nom propre, à titre professionnel, dans le cadre d’une activité indépendante et sous leur entière responsabilité juridique, civile, fiscale et sociale.
Chaque Prestataire s’engage expressément à :
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Déclarer son activité professionnelle auprès des autorités compétentes (URSSAF, RCS, MSA, etc.) ;
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Respecter la réglementation applicable à son activité, y compris en matière de qualifications, d’autorisations, d’assurances, de sécurité et de bien-être animal ;
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Exercer dans le respect du droit français, notamment les règles relatives aux professions réglementées, aux pratiques commerciales loyales et à la protection des animaux ;
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Disposer des assurances professionnelles requises pour couvrir son activité ;
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Fournir des informations exactes et à jour sur son profil et dans ses annonces.
⚠️ Cheval & Co n’exerce aucun contrôle de fond sur les prestations, qualifications ou compétences. Les Prestataires sont seuls responsables du contenu publié, des informations fournies aux Utilisateurs et de l’exécution des prestations.
3. Annonces – Engagement de véracité et lutte contre les pratiques trompeuses
Chaque Prestataire est responsable de l’intégralité du contenu qu’il publie sur la plateforme, et notamment dans ses annonces de services.
Il s’engage à :
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Publier des informations complètes, exactes, vérifiables, non trompeuses et régulièrement mises à jour ;
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Ne pas usurper de titre, qualification, diplôme ou statut réglementé ;
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Ne pas proposer de pratiques non autorisées, à visée illusoire, ou dépourvues de toute base professionnelle sérieuse ;
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Ne pas induire les Utilisateurs en erreur sur la nature, les effets, les résultats ou les risques de ses prestations.
Cheval & Co met en œuvre des outils visant à favoriser la transparence :
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Fiches structurées, filtres de recherche, champs détaillés ;
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Mentions d’informations déclaratives (diplômes, assurances, expériences) ;
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Possibilité de signalement par les Utilisateurs ;
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Relecture ponctuelle et suppression des contenus manifestement illicites ou trompeurs.
🚫 Toute annonce jugée mensongère, incomplète, suspecte ou non conforme peut être supprimée sans préavis, sans remboursement ni indemnité, et peut faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.
4. Mise en relation – Formation du contrat
La réservation ou la prise de contact via Cheval & Co ne constitue pas un engagement contractuel vis-à-vis de la plateforme.
Un contrat est formé exclusivement entre le Prestataire et l’Utilisateur, selon les conditions fixées librement entre eux (prix, modalités, lieu, conditions d’annulation, etc.).
Le Prestataire est seul responsable :
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de la fixation de ses tarifs ;
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de la présentation claire de ses conditions de service ;
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de la fourniture d’un devis ou contrat si requis par la loi.
Cheval & Co n’intervient en aucun cas dans le contenu, l’exécution ou les effets juridiques du contrat formé entre les parties.
5. Paiement – Rôle technique de Cheval & Co
Lorsque la plateforme propose un outil de paiement en ligne :
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Cheval & Co agit comme intermédiaire technique, via un prestataire de paiement agréé ;
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Les fonds sont collectés au nom et pour le compte du Prestataire ;
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Le Prestataire demeure exclusivement responsable de la bonne exécution de la prestation.
Les frais versés à Cheval & Co (abonnement, options, mises en avant) correspondent uniquement à l’accès aux fonctionnalités numériques de la plateforme. Ils n’incluent en aucun cas le coût ou la qualité de la prestation équine.
6. Limitation de responsabilité de Cheval & Co
Cheval & Co n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant le bon fonctionnement de la plateforme, la disponibilité du service et la mise à disposition d’outils numériques d’intermédiation.
En aucun cas Cheval & Co ne pourra être tenue responsable :
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des contenus publiés par les Prestataires ;
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des prestations exécutées entre Utilisateurs et Prestataires ;
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des erreurs, fautes, retards, annulations, ou manquements des Prestataires ;
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des dommages subis par des équidés, ou de tout autre préjudice matériel, corporel, immatériel, financier ou économique ;
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des pratiques trompeuses, frauduleuses ou non professionnelles.
7. Inapplicabilité du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques non fournis sur support matériel, dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à exercer ce droit.
👉 En commandant un service numérique sur Cheval & Co, l’Utilisateur reconnaît expressément :
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demander l’exécution immédiate du service (accès à la plateforme, création de compte, diffusion d’annonce, options de visibilité, etc.) ;
-
renoncer expressément à son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas non plus aux prestations réalisées par les Prestataires, qui relèvent d’un contrat direct entre eux et les Utilisateurs.
8. Modération – Suspension et suppression
Cheval & Co se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte Prestataire ou Utilisateur :
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en cas de non-respect des présentes CGV ;
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en cas de publication d’informations trompeuses ou illégales ;
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en cas de signalement sérieux ou répété par d’autres utilisateurs ;
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en cas d’atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à la réputation de la plateforme.
Cette faculté de modération peut être exercée sans préavis, ni indemnité, et ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni validation des contenus en cause.
9. Litiges entre utilisateurs – Non-intervention de la plateforme
Tout litige relatif à une prestation de service conclue entre un Prestataire et un Utilisateur devra être traité directement entre les parties concernées, sans intervention ni médiation de Cheval & Co.
10. Médiation pour les services numériques Cheval & Co
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout litige relatif aux services numériques fournis par Cheval & Co (abonnement, création de profil, options, etc.) peut faire l’objet d’un recours gratuit à la médiation.
Organisme de médiation désigné :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
11. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du siège social de Cheval & Co, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.