1. Objet et rôle de la plateforme
Cheval & Co est une plateforme numérique de mise en relation permettant aux propriétaires d’équidés (ci-après les « Propriétaires ») d’entrer en contact avec des professionnels indépendants du secteur équin (ci-après les « Prestataires »), tels que notamment : ostéopathes, maréchaux-ferrants, éducateurs, thérapeutes, intervenants spécialisés, formateurs ou tout autre professionnel référencé.
⚠️ Cheval & Co n’est ni partie au contrat de prestation, ni fournisseur des services proposés.
Son rôle se limite strictement à :
- l’hébergement d’annonces professionnelles,
- la mise à disposition d’outils techniques de mise en relation,
- le cas échéant, des outils de réservation ou de paiement.
👉 Aucune relation contractuelle de prestation n’est formée entre Cheval & Co et les utilisateurs concernant les services réalisés.
2. Statut juridique des Prestataires – Indépendance totale
Les Prestataires référencés sur Cheval & Co exercent en totale indépendance, sous leur seule responsabilité, et agissent en leur nom propre.
Chaque Prestataire déclare et garantit :
- disposer de toutes les qualifications, autorisations, diplômes, assurances professionnelles et obligations légales requises pour exercer son activité,
- respecter l’ensemble des réglementations applicables, notamment celles propres au secteur équin et au bien-être animal,
- être seul responsable des informations communiquées sur son profil.
Cheval & Co n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de subordination sur les Prestataires.
Aucune relation de salariat, de mandat, de franchise ou de partenariat exclusif ne peut être déduite de l’utilisation de la plateforme.
3. Sélection des Prestataires – Absence de garantie
Cheval & Co peut mettre en place des mesures de vérification ou de sélection (documents, échanges, critères qualitatifs, avis, badges, etc.).
⚠️ Ces démarches n’ont aucune valeur de certification, d’agrément, de garantie ou de validation officielle des compétences, actes ou résultats des Prestataires.
👉 Cheval & Co ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni les résultats des prestations, même lorsque le Prestataire est présenté comme « recommandé », « vérifié » ou « de confiance ».
4. Réservation, paiement et relations contractuelles
La réservation d’une prestation entraîne la formation d’un contrat direct entre le Propriétaire et le Prestataire.
Les conditions financières (prix, modalités de paiement, annulation, remboursement, déplacement, etc.) sont définies exclusivement par le Prestataire, sous sa responsabilité.
Lorsque le paiement transite par la plateforme :
- Cheval & Co agit uniquement comme intermédiaire technique de paiement,
- la responsabilité de la prestation reste exclusivement imputable au Prestataire.
L’abonnement ou les frais perçus par Cheval & Co correspondent uniquement à l’accès à la plateforme et aux services de mise en relation, et non à l’exécution des prestations équines.
5. Exécution des prestations – Exclusion de responsabilité
Les prestations sont réalisées hors de toute intervention de Cheval & Co, dans un cadre librement défini entre le Propriétaire et le Prestataire.
👉 Cheval & Co ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de :
- dommages corporels, matériels ou immatériels,
- blessures, maladies, aggravations de pathologies, décès d’équidés,
- pertes financières, pertes de chance, préjudices économiques,
- comportements, fautes, négligences ou erreurs des Prestataires,
- litiges liés à la compétence, à la méthode ou au résultat de la prestation.
Cette exclusion s’applique même en cas de réservation via la plateforme.
6. Responsabilité du Propriétaire d’équidés
Le Propriétaire demeure seul responsable :
- de l’état de santé de l’animal,
- de la véracité des informations communiquées au Prestataire,
- des conditions d’intervention (sécurité, environnement, manipulation, etc.).
Il lui appartient de vérifier l’adéquation du Prestataire à ses besoins et, le cas échéant, de demander toutes garanties utiles (assurance, références, devis, contrat écrit).
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
- le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux services fournis par Cheval & Co (abonnements, options),
- il ne s’applique pas aux prestations réalisées par les Prestataires, celles-ci relevant d’un contrat distinct,
- aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si l’exécution a commencé avec l’accord exprès de l’utilisateur.
8. Suspension, déréférencement et limitation d’accès
Cheval & Co se réserve le droit, sans indemnité, de :
- suspendre ou supprimer un compte,
- retirer une annonce,
- limiter l’accès à la plateforme,
en cas de :
- non-respect des CGV,
- comportement portant atteinte à l’image de la plateforme,
- signalement sérieux ou répété,
- suspicion de pratique illégale ou dangereuse.
Cette faculté n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de Cheval & Co.
9. Litiges entre utilisateurs – Médiation
Tout litige relatif à une prestation doit être traité directement entre le Propriétaire et le Prestataire, Cheval & Co n’étant pas partie au contrat.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, pour les litiges relevant des services de Cheval & Co, un dispositif de médiation est proposé :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
10. Limitation de responsabilité de Cheval & Co
La responsabilité de Cheval & Co est strictement limitée aux dommages directs et avérés résultant d’un manquement prouvé à ses obligations légales en tant qu’opérateur de plateforme.
👉 En aucun cas, Cheval & Co ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Cheval & Co, sauf dispositions impératives contraires.