CGV Marketplace produit Cheval & Co

1. Objet et rôle de la marketplace

Cheval & Co exploite une marketplace spécialisée dans le secteur équin, accessible via le site chevalandco.fr, permettant la mise en relation entre :

des vendeurs (professionnels ou particuliers légalement autorisés à vendre),
et des acheteurs (particuliers ou professionnels),

dans le cadre de la vente de produits physiques, de contenus digitaux (ebooks, fichiers, vidéos, etc.) et de formations en lien avec l’univers équin, équestre ou ses secteurs connexes.

⚠️ Cheval & Co n’est ni vendeur, ni formateur, ni fournisseur des produits ou contenus mis en ligne.

Son rôle est strictement limité à :

l’hébergement technique des annonces sur la plateforme,
la mise à disposition d’outils numériques de commande, de communication et de paiement,
la gestion technique des flux financiers via un prestataire agréé.

👉 Aucun contrat de vente ou de prestation de formation n’est conclu avec Cheval & Co.
La relation contractuelle est exclusivement formée entre le vendeur et l’acheteur.

2. Statut des vendeurs – Responsabilité exclusive

Chaque vendeur s’engage, lors de la mise en ligne, à :

déclarer sa qualité (professionnel ou particulier),
être légalement autorisé à vendre les produits ou services proposés,
respecter l’ensemble des obligations légales applicables à sa situation (code de la consommation, fiscalité, droit de la formation, etc.).

Le vendeur est entièrement et exclusivement responsable :

de la conformité légale et réglementaire de ses produits, contenus ou formations,
de leur description, qualité, sécurité, disponibilité et mise à jour,
de leur livraison, de la facturation, du service après-vente,
du respect du droit de la consommation, notamment :
- information précontractuelle,
- droit de rétractation,
- garanties légales applicables.

👉 Cheval & Co n’effectue aucun contrôle systématique des annonces, et ne vérifie pas la véracité ou la régularité juridique des offres publiées.

3. Absence de garantie – Rôle purement technique

Cheval & Co n’apporte aucune garantie, expresse ou implicite, quant :

à la qualité, conformité, sécurité, performance, ou adéquation à un usage particulier des produits ou contenus,
à la disponibilité ou fiabilité des vendeurs,
à la réussite, compétence acquise ou résultat attendu pour les formations.

Même en cas de mise en avant, recommandation, badge, notation ou popularité d’un contenu :
👉 Cheval & Co n’endosse aucune responsabilité éditoriale ni commerciale.

4. Commande et formation du contrat

Toute commande réalisée via la marketplace Cheval & Co entraîne la formation directe d’un contrat entre l’acheteur et le vendeur concerné.

Cheval & Co :

n’est pas partie au contrat,
n’intervient pas dans la négociation des conditions de vente (prix, délais, garanties, SAV),
n’impose ni tarification, ni politique commerciale, ni logistique.

5. Paiement – Intermédiation financière

Les paiements sont gérés via Stripe Connect, prestataire de paiement sécurisé agréé.

Cheval & Co agit uniquement comme intermédiaire technique, conformément à la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2), et :

n’encaisse pas les paiements pour son propre compte,
ne supporte aucune responsabilité commerciale liée à la transaction,
prélève une commission technique sur les ventes, selon les conditions en vigueur.

👉 Le vendeur reste seul créancier de l’acheteur, et assume les obligations fiscales et déclaratives liées à la vente.

6. Livraison des produits physiques

La livraison des produits physiques est exclusivement assurée par le vendeur.

Il en est seul responsable :

du choix du transporteur et de l’emballage,
des délais de livraison annoncés,
de la conformité des produits livrés à la commande,
des risques liés au transport (perte, avarie, vol, retard…).

👉 En cas de litige sur la livraison, l’acheteur doit s’adresser directement au vendeur.
Cheval & Co n’intervient en aucun cas dans la logistique ou la résolution du litige.

7. Produits digitaux et formations

Les contenus digitaux (fichiers, vidéos, ebooks, logiciels…) et les formations sont :

fournis directement par le vendeur,
et hébergés soit sur la plateforme, soit sur un outil tiers (lien externe ou redirection).

Le vendeur est seul responsable :

de la licéité et sécurité du contenu,
de sa qualité pédagogique ou technique,
de la mise à disposition, de la maintenance et de l’accessibilité des fichiers,
de la conformité aux réglementations applicables (code de la formation, propriété intellectuelle, droit des consommateurs).

⚠️ Aucune garantie de résultat, de certification ou d’acquisition de compétence ne peut être exigée auprès de Cheval & Co.

8. Droit de rétractation

8.1 Produits physiques

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation (hors exceptions).

Le vendeur est seul responsable :

de la gestion des demandes de rétractation,
de la procédure de retour,
du remboursement,
des frais de retour éventuels.

8.2 Produits digitaux et formations

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique :

aux contenus numériques délivrés immédiatement et sans support matériel,
aux formations commencées avant la fin du délai légal,
si l’acheteur a donné son accord exprès et renoncé à son droit.

👉 La gestion des rétractations reste exclusivement à la charge du vendeur.

9. Garanties légales

Lorsque le vendeur agit en tant que professionnel, il demeure seul responsable :

de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Cheval & Co :

ne fournit aucune garantie directe ou indirecte sur les produits,
n’intervient pas dans le traitement des réclamations, des retours ou des contentieux commerciaux.

10. Résolution du contrat

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations (non-paiement, non-livraison, défaut manifeste), le contrat entre acheteur et vendeur peut être résolu de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Cette résolution n’a aucun effet sur les relations avec Cheval & Co, qui n’est pas partie au contrat.

11. Limitation de responsabilité de Cheval & Co

Cheval & Co ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

du contenu, de la disponibilité ou de la qualité des produits, contenus ou formations,
des fautes, omissions, retards, manquements ou litiges entre acheteurs et vendeurs,
des préjudices matériels, immatériels ou corporels,
des pertes de données, pertes de chance ou pertes financières.

👉 La responsabilité de Cheval & Co est strictement limitée aux dommages directs prouvés, résultant d’un dysfonctionnement technique de la plateforme.

12. Médiation – Services Cheval & Co uniquement

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, une procédure de médiation est proposée uniquement pour les services fournis par Cheval & Co (accès à la plateforme, outils, comptes, etc.), et non pour les litiges entre acheteurs et vendeurs.

Organisme désigné :
CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
🔗 https://cnpm-mediation-consommation.eu

13. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Cheval & Co, sauf disposition impérative contraire.

14. Informations sur Cheval & Co

Cheval & Co est une plateforme numérique indépendante, accessible via site web et application mobile, qui a pour missions de :

faciliter la vie des propriétaires d’équidés,
valoriser les professionnels de confiance,
structurer un écosystème éthique et transparent,
dans le respect de la réglementation applicable au commerce en ligne.

Cheval & Co est membre du Pôle Hippolia, réseau français de l’innovation dans la filière équine.