Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1) Identification du vendeur
– Dénomination : Association « A L’Equi‑Libre »
– Siège social : RUE DE L’ANNEXE, 85000 LA ROCHE-SUR-YON
– Numéro RNA / SIREN (si applicable) : 843650383
– Représentant légal : Mme Bergeon Lucie
– Contact (email / téléphone) : uta08@outlook.fr / 0660518647
2) Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre l’Association « A L’Equi‑Libre » (vendeur) et toute personne physique/cliente (acheteur) lors des ventes à distance ou en boutique de bijoux artisanaux fabriqués en corne de sabot de cheval ou en crin de cheval.
3) Produits
– Description, matières, dimensions, photos et indications d’entretien figurent sur la fiche produit.
– Les bijoux sont artisanaux : variations et petites imperfections liées au fait-main sont normales et ne constituent pas un défaut.
4) Prix
– Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) – Les frais de livraison sont précisés séparément lors de la commande.
– L’Association se réserve le droit de modifier ses prix, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5) Commande
– Validation de la commande après acceptation des présentes CGV et paiement.
– Confirmation de commande envoyée par email contenant récapitulatif, prix, délai de livraison et informations légales.
6) Paiement
– Modalités acceptées : PayPal
– Paiement sécurisé. Produits expédiés après encaissement.
7) Livraison
– Délais de livraison estimés : 3–7 jours ouvrés
– Lieu de livraison : adresse indiquée par le client.
– Risques liés au transport : les livraisons sont faites aux risques du transporteur ; en cas de colis abîmé, le client doit signaler les réserves au livreur et informer le vendeur dans les 48h suivant la réception.
8) Droit de rétractation (consommateur)
– Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien (legifrance.gouv.fr : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/articlelc/LEGIARTI000032226842/2021-11-13?utmsource=nation.ai)
– Modalités pratiques : envoyer le formulaire de rétractation ou une déclaration équivalente à l’adresse email/physique indiquée, puis renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Les frais de retour peuvent être à la charge du client sauf stipulation contraire. (economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-distance-tout-savoir-sur-votre-droit-de-retractation?utm_source=nation.ai)
– Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou à certains biens pour raisons d’hygiène ; Les bijoux personnalisés créés à votre demande avec les crins, sabots ou tout autres matière de vos animaux ne seront ni repris ni échangés (lexbase.fr : https://www.lexbase.fr/texte-de-loi/code-de-la-consommation-l221-28/L1557K7S.html?utm_source=nation.ai)
9) Retours, remboursements et échanges
– Produit non conforme ou défectueux : contacter le service client sous 48h avec photos ; prise en charge du retour et réparation/remplacement ou remboursement le cas échéant.
– Produit conforme mais retourné dans le cadre du droit de rétractation : remboursement du prix du produit dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du bien par l’association ou la preuve de renvoi. (economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-distance-tout-savoir-sur-votre-droit-de-retractation?utm_source=nation.ai)
10) Garanties
– Garantie légale de conformité : le client bénéficie de la garantie légale de conformité (durée et modalités prévues par le Code de la consommation). Cette garantie permet de demander réparation, remplacement ou remboursement si le bien n’est pas conforme. (economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/cedef/garantie-legale-conformite?utm_source=nation.ai)
11) Responsabilité
– L’association ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Sauf faute lourde, la responsabilité est limitée au prix du produit.
12) Propriété intellectuelle
– Les créations, photos et textes publiés sur le site ou supports de vente restent la propriété de l’association. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
13) Données personnelles (RGPD)
– Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et seront conservées conformément à la réglementation en vigueur. Une politique de confidentialité détaillée doit être fournie et le droit d’accès, rectification et suppression expliqué.
14) TVA et fiscalité
– L’association « A L’Equi-Libre » n‘est pas assujetti à la TVA.
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
15) Loi applicable et règlement des litiges
– Les présentes CGV sont soumises au droit français.
– En cas de litige, tenter une résolution amiable ; à défaut, compétence des tribunaux français compétents.
17) Contact
– Service client : uta08@outlook.fr
– Adresse pour retours : A L’Equi‑Libre RUE DE L’ANNEXE, 85000 LA ROCHE-SUR-YON